Procuration

Acte par lequel un électeur empêché mandate un autre lecteur pour voter en son nom.

L'article 147bis du Code électoral mentionne les différentes possibilités de procuration:

• l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.

• l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote

• l'électeur qui, au jour du scrutin, est privé de sa liberté

• l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.

• les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.

• l'électeur qui le jour du scrutin séjourne à l'étranger pour des vacances

N'importe quel électeur peut être mandaté par procuration. Néanmoins, un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

La procuration est délivrée gratuitement par l’administration communale.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, du certificat de procuration, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

 

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