Dissolution des Chambres

Acte par lequel le Parlement fédéral décide de mettre fin à la législature en cours, avant le terme théorique de celle-ci.

L'article 46 de la Constitution règle les modalités de dissolution des Chambres. Selon cet article, Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :

1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d'un successeur au Premier Ministre;

2° soit adopte une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.

En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

La dissolution de la Chambre des représentants entraîne automatiquement la dissolution du Sénat.

L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.

L'adoption d'une déclaration de révision de la Constitution entraîne également une dissolution automatique des Chambres (Article 195 de la Constitution).

Seul le Parlement fédéral, en Belgique, peut décider de se dissoudre.