Dépenses électorales

Les dépenses électorales rassemblent les montants dépensés par les partis, dans le cadre d'une campagne électorale, et de la manière prescrite par la loi.


La Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales considère comme dépenses électorales toutes les dépenses cherchant à « influencer favorablement le résultat politique d'un parti et de ses candidats » et qui sont émises dans les trois mois précédant les élections, ou dans le cas d’élections anticipées, pendant la période qui prend cours le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêt royal convoquant les élections.


La loi fixe également des montants maximum ne pouvant pas être dépassés (loi du 4 juillet 1989 pour les Chambres fédérales et lois du 19 mai 1994 pour les Parlements de région et de communauté ainsi que le Parlement européen). L'ensemble des documents comptables des partis sont, après la campagne électorale, déposés à la Cour des Comptes.


Chaque assemblée dispose d'une Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, comprenant les élus des différents partis politiques composant la dite assemblée. C'est cette commision qui statue sur le respect des dispositions de la loi par les différents partis. Il existe néanmoins plusieurs critiques sur ce principe, la commission, rassemblant des élus, étant donc à la fois juge et partie.