Affaires prudentes

Affaires traitées par un gouvernement dont les Chambres ont été dissoutes.

Lorsques les chambres sont dissoutes, le gouvernement qui ne démissionne pas continue à exercer ses attributions, mais avec prudence, le contrôle parlementaire n'existant plus, de facto. Dans la pratique, le contenu des notions d'affaires courantes et prudentes est quasi-identique puisque le Conseil d'État assimile la situation d'un gouvernement démissionnaire à celle d'un gouvernement qui n'a pas démissionné alors que les chambres étaient dissoutes (arrêt Berckx, 1975).